Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 94.04
Versions de la disposition
94.04. Le titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers ou d’un permis de recycleur de véhicules routiers doit aviser le président de tout changement portant sur les matières prévues à l’article 94.03, dans les 15 jours qui suivent ce changement.
